Afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette », la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) impose aux intercommunalités d’établir un inventaire précis de leurs Zones d’Activité Economique, et de procéder régulièrement à sa mise à jour. Dans notre communauté de communes, 51 zones ont été identifiées parmi lesquelles des zones commerciales, artisanales mais aussi touristiques.
Cet inventaire doit obligatoirement comporter (Art. L. 318-8-2) :
Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
Le taux de vacance de la zone d’activité économique.
Un travail de recensement des zones et de renseignements des éléments ci-dessus a été réalisé. Afin d’informer les entreprises et d’y apporter d’éventuelles corrections, la loi prévoit une consultation obligatoire des propriétaires et locataires occupants. Aussi, nous sollicitons vos retours afin d’apporter toutes les corrections nécessaires, de connaître au mieux vos projets et de prendre en compte toutes vos remarques.
Cette consultation débutera le 3 mars 2025 et se terminera le 3 avril 2025.
Durant cette période, vous aurez la possibilité de :
Faire vos retours à travers le questionnaire en ligne : Formulaire Google Forms
Consulter le travail de recensement déjà réalisé à l’accueil du village d’entreprises INICI (1 Allée Anna Roca Rostain, 66500 Prades) de 8h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h00 à 12h30 les vendredis.
A l’issue de la consultation, l’inventaire sera arrêté, validé par le conseil communautaire et transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, de document d’urbanisme, et de programme local de l’habitat.
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